Conditions Générales de Vente et de Livraison

I. Informations Générales

Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris les services de conseil rémunérés et non rémunérés, sauf modification ou exclusion expresse et écrite du Vendeur.

Elles s’appliquent uniquement aux contrats conclus avec des clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Les agriculteurs générant un revenu principal ou complémentaire de leur activité ne sont pas considérés comme des consommateurs au sens de la loi. Les conditions générales de l’Acheteur ne feront pas partie du contrat, même si le Vendeur ne les conteste pas expressément et exécute la livraison ou la prestation convenue sans réserve.

Toute dérogation aux présentes conditions doit être explicitement mentionnée dans la confirmation de commande.

II. Offre et Étendue

Les offres du Vendeur sont toujours susceptibles de modifications. Les documents accompagnant l’offre, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, sont indicatifs sauf mention expresse de leur caractère contraignant. Les modifications sont jugées inadmissibles pour l’Acheteur lorsqu’elles excèdent les standards commerciaux. Les frais et coûts en cours sont indiqués à titre de valeurs moyennes.

Le Vendeur conserve la propriété et les droits d’auteur sur les devis, dessins et autres documents, qui ne doivent pas être communiqués à des tiers.

L’Acheteur est engagé par sa commande pendant une durée maximale de 4 semaines. Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur confirme par écrit l’acceptation de la commande dans ce délai ou procède à la livraison. Toutefois, en cas de refus de la commande, le Vendeur doit en informer l’Acheteur par écrit sans délai.

Toute entente entre le Vendeur et l’Acheteur doit être consignée par écrit dans le contrat de vente. Ceci s’applique également aux accords annexes, engagements et modifications ultérieures.

Les modifications de conception et de forme du produit restent réservées dans la mesure où elles ne modifient pas substantiellement l’objet de la vente et sont acceptables pour l’Acheteur.

Les informations contenues dans les descriptions remises à l’Acheteur, concernant l’étendue, l’apparence, les performances, les dimensions, les poids, la consommation de carburant et les coûts d’exploitation, font partie de l’accord et servent de référence pour juger de la conformité du produit.

III. Prix et Paiement

Sauf accord spécifique, les prix s’entendent départ entrepôt du Vendeur ou, en cas d’expédition, départ usine, hors emballage. Les prix sont indiqués hors TVA. Si la livraison intervient plus de 4 mois après la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve le droit de demander une renégociation des prix en cas d’augmentation des coûts d’approvisionnement, de main-d’œuvre ou de transport. Le Vendeur est tenu par un prix ferme uniquement pour le délai de livraison convenu, mais au minimum pour 4 mois.

Sauf accord spécifique, le paiement doit être effectué sans faute dans un délai de 10 jours après la livraison ou la réception de la facture, sans aucune déduction. Le droit de rétention de l’Acheteur en vertu de l’article 1612 du Code civil n’est pas affecté.

Toute compensation avec des créances non établies ou contestées par le Vendeur est exclue. L’Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que s’il découle directement du contrat de vente. En cas de réclamation pour défaut, l’Acheteur peut retenir un montant proportionné au défaut constaté.

Les paiements ne peuvent être effectués aux employés du Vendeur que si ces derniers présentent une autorisation de recouvrement en bonne et due forme.

IV. Délais et Retards de Livraison

Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément désignés comme tels par le Vendeur.

Le délai de livraison commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais pas avant la remise des documents nécessaires par l’Acheteur, des autorisations et la réception d’un éventuel acompte convenu.

En cas de force majeure (grèves, lock-out, événements imprévus hors du contrôle du Vendeur), le délai de livraison peut être prolongé de manière raisonnable.

Si le Vendeur ne reçoit pas lui-même les fournitures nécessaires en temps voulu, il peut résilier le contrat, sauf si le retard lui est imputable.

Le respect du délai de livraison suppose que l’Acheteur remplisse ses obligations contractuelles.

Si un retard cause un préjudice à l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur est engagée conformément aux dispositions légales.

V. Transfert des Risques et Transport

Sauf accord contraire, l’expédition et le choix du mode de transport sont laissés à la discrétion du Vendeur.

En cas d’expédition, le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur, et au plus tard à leur sortie de l’entrepôt ou de l’usine. Si l’expédition est retardée par la faute de l’Acheteur, le risque lui est transféré dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour l’Acheteur.

VI. Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

L’Acheteur s’engage à manipuler les marchandises avec soin, à les protéger contre toute intervention de tiers et à les assurer contre l’incendie si un tel accord a été conclu.

Toute revente de marchandises sous réserve de propriété entraîne la cession automatique des créances correspondantes au Vendeur.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut reprendre les marchandises après mise en demeure.

VII. Réclamation et Responsabilité pour Vices

L’Acheteur doit examiner les marchandises immédiatement à leur réception et notifier tout défaut apparent dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur garantit la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois à compter du transfert des risques.

Toute garantie est exclue en cas d’usage inapproprié, de montage incorrect, d’entretien négligé, d’usure normale ou de modification non autorisée par le Vendeur.

VIII. Limitation Générale de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute légère, elle est limitée aux dommages prévisibles.

IX. Lieu d’Exécution, Juridiction Compétente et Droit Applicable

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toutes les obligations contractuelles sont ceux du siège du Vendeur.

Le droit applicable est exclusivement le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

X. Invalidité Partielle

Si une disposition du contrat est jugée invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée. Une disposition juridiquement et économiquement équivalente remplacera la clause invalide.